Service des Extraits (Naissance – Mariage)
Loi n° 3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’état civil
Loi n° 42 de 1964 du 4 novembre 1964 relative à l’état civil
Circulaire de la Primature n° 15 du 14 février 1989
Loi n° 42 de 1964 du 4 novembre 1964 relative à l’état civil
Circulaire de la Primature n° 15 du 14 février 1989
Il suffit de déposer une demande
En cas de mariage :
Le demandeur doit être Tunisien et marié
La demande du livret de famille peut être faite par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne s’est pas remariée, la veuve qui en demeure dépositaire sauf décision contraire du tribunal.
Le contrat de mariage doit être conclu dans la circonscription territoriale de la municipalité, soit par la municipalité, soit par des notaires.
En cas de mariage :
Le demandeur doit être Tunisien et marié
La demande du livret de famille peut être faite par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne s’est pas remariée, la veuve qui en demeure dépositaire sauf décision contraire du tribunal.
Le contrat de mariage doit être conclu dans la circonscription territoriale de la municipalité, soit par la municipalité, soit par des notaires.
Informations sur le numéro, l’année et le jour de l’acte
Ou un document d’état civil de la personne concernée indiquant s’il s’agit d’un acte original, d’une déclaration ou d’un jugement (pour un extrait de naissance)
Pour l’acte de mariage : préciser si le contrat a été conclu à la municipalité ou par des notaires
Paiement des frais des documents demandés en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, avec une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur si la demande est envoyée par courrier
En cas de mariage :
Photo du chef de famille
Copie de la carte d’identité nationale du mari
Extrait de mariage
Extrait de naissance de chacun des époux
Extraits de naissance des autres membres de la famille (en cas de délivrance du livret après un certain délai)
Frais appliqués au livret de famille
Ou un document d’état civil de la personne concernée indiquant s’il s’agit d’un acte original, d’une déclaration ou d’un jugement (pour un extrait de naissance)
Pour l’acte de mariage : préciser si le contrat a été conclu à la municipalité ou par des notaires
Paiement des frais des documents demandés en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, avec une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur si la demande est envoyée par courrier
En cas de mariage :
Photo du chef de famille
Copie de la carte d’identité nationale du mari
Extrait de mariage
Extrait de naissance de chacun des époux
Extraits de naissance des autres membres de la famille (en cas de délivrance du livret après un certain délai)
Frais appliqués au livret de famille
Service de l’état civil à la municipalité ou au bureau municipal
Ambassade ou consulat
Délégation hors zones municipales
Ambassade ou consulat
Délégation hors zones municipales
Service de l’état civil à la municipalité ou au bureau municipal
Ambassade ou consulat
Délégation hors zones municipales
Service central pour les naissances avant 1965 (extrait de naissance – de mariage – de décès)
Service des cimetières islamiques pour les demandes d’extraits de décès
Ambassade ou consulat
Délégation hors zones municipales
Service central pour les naissances avant 1965 (extrait de naissance – de mariage – de décès)
Service des cimetières islamiques pour les demandes d’extraits de décès
Dans les 24 heures suivant le dépôt de la demande
Le livret de famille est délivré immédiatement lors de la conclusion du mariage ou dans un délai d’une semaine dans les autres cas
Le livret de famille est délivré immédiatement lors de la conclusion du mariage ou dans un délai d’une semaine dans les autres cas
Remarques
Remarque 1 :
Les extraits d’état civil sont remis au titulaire de l’extrait ou à ses ascendants, descendants, tuteur, représentant légal ou conjoint s’il n’est pas séparé ou divorcé.
Remarque 2 :
Les copies des extraits sont remises gratuitement au ministère public ou aux autres institutions administratives.
