Service de délivrance du livret de famille
Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d’état civil.
La demande de livret de famille peut être formulée par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne s’est pas remariée, la veuve qui reste dépositaire du livret sauf décision judiciaire contraire.
Le contrat de mariage doit être établi dans la circonscription territoriale de la municipalité, que ce soit par la municipalité ou par un notaire.
Copie de la carte d’identité nationale du mari
Extrait d’acte de mariage
Extrait de naissance de chacun des époux
Extraits de naissance des autres membres de la famille (en cas de demande du livret longtemps après le mariage)
Frais relatifs à la délivrance du livret de famille
Ambassade ou consulat
Délégation en dehors des zones municipales
Ambassade ou consulat
Délégation en dehors des zones municipales
Remarque 1 :
Lorsque la demande de livret de famille est simultanée à l’établissement de l’acte de mariage devant l’officier d’état civil, les mêmes documents utilisés pour le contrat de mariage sont pris en compte pour l’élaboration du premier livret de famille.
Remarque 2 :
Toute modification dans le livret de famille ne peut être effectuée que par l’officier d’état civil habilité. Aucune autre personne n’est autorisée à le faire.
Remarque 1 :
En cas de décès du chef de famille dépositaire du livret ou en cas de décision judiciaire lui retirant ses droits civils, le droit de conserver le livret revient à l’épouse, sauf décision judiciaire contraire.
Remarque 2 :
Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont légalement la même valeur probante que ceux extraits du registre d’origine.
Remarque 3 :
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars quiconque utilise volontairement des documents issus d’un livret de famille comportant des informations incomplètes ou erronées.
Remarque 4 :
Pour les personnes mariées avant la promulgation de la loi sur l’état civil de 1957, le livret de famille est délivré par la municipalité du lieu de naissance du mari.
