Service : Extrait de décès
Articles 13 et 14 de la loi n° 3 de l'année 1957 du 1er août 1957 relative à l'organisation de l'état civil, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs
Circulaire du Premier Ministère n° 15 du 14 février 1989
Circulaire du Premier Ministère n° 15 du 14 février 1989
Présentation d'une demande verbale au préposé de l'état civil.
Paiement de la taxe due pour le service (en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d'une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur en cas de demande par courrier)
Paiement de la taxe due pour le service (en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d'une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur en cas de demande par courrier)
Fournir les renseignements relatifs au décès : date, numéro de l'acte.
Ou fournir un ancien extrait de décès.
Ou fournir un ancien extrait de décès.
Service de l'état civil de la municipalité ou de l'arrondissement
Ambassade ou consulat pour les cas de décès à l'étranger
Délégation pour les décès hors zones municipales
Bureaux de l'administration rapide
Ambassade ou consulat pour les cas de décès à l'étranger
Délégation pour les décès hors zones municipales
Bureaux de l'administration rapide
Service de l'état civil de la municipalité ou de l'arrondissement
Ambassade ou consulat pour les cas de décès à l'étranger
Délégation pour les décès hors zones municipales
Bureaux de l'administration rapide
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Délégation pour les décès hors zones municipales
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Immédiatement ou dans les 24 heures suivant la demande
L'extrait est remis au demandeur, à ses ascendants, descendants, au représentant légal ou au conjoint non divorcé.
Des copies des actes peuvent être fournies gratuitement au procureur de la République ou aux institutions administratives autorisées.
