Service d'enregistrement du nouveau-né
Loi n° 3 de 1957 datée du 1er août 1957 relative à l'organisation de l'état civil et ses textes modifiés et complémentaires.
Loi n° 53 de 1959 datée du 26 mai 1959 relative au nom de famille.
Code de procédure civile et commerciale
Circulaire conjointe entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur n° 45 datée du 29 septembre 1984.
Loi n° 53 de 1959 datée du 26 mai 1959 relative au nom de famille.
Code de procédure civile et commerciale
Circulaire conjointe entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur n° 45 datée du 29 septembre 1984.
Le demandeur ne doit pas porter de nom de famille enregistré à la naissance.
Une demande adressée au Ministre de l’Intérieur, signée par l’intéressé, mentionnant son adresse complète.
La demande doit être accompagnée de l’acte de naissance de l’intéressé.
Acte de naissance ou de décès (du parent du demandeur).
Actes de naissance des frères et sœurs du demandeur mentionnant le nom de famille différent qu’ils portent.
Une copie de la carte d’identité de l’intéressé.
La demande doit être accompagnée de l’acte de naissance de l’intéressé.
Acte de naissance ou de décès (du parent du demandeur).
Actes de naissance des frères et sœurs du demandeur mentionnant le nom de famille différent qu’ils portent.
Une copie de la carte d’identité de l’intéressé.
Soumettre une demande de rectification des registres de naissance signée par leurs propriétaires au greffier de l’état civil (selon la juridiction de naissance).
La demande doit être accompagnée des documents requis.
Le Premier ministère reçoit le nouveau nom de famille pour publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
La municipalité reçoit le nouveau nom de famille pour l’inscrire dans ses registres et corriger le nom de famille de l’intéressé.
La demande doit être accompagnée des documents requis.
Le Premier ministère reçoit le nouveau nom de famille pour publication dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
La municipalité reçoit le nouveau nom de famille pour l’inscrire dans ses registres et corriger le nom de famille de l’intéressé.
Service de l’état civil (selon la juridiction de naissance).
Service de l’état civil dans les circonscriptions municipales
Dans les deux mois suivant la remise d’une demande accompagnée des documents nécessaires.
