Service d'autorisation d'inhumation
Articles 44, 45 et 48 de la loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l'organisation de l'état civil, telle que modifiée et complétée.
Article 76 de la loi organique sur les municipalités n°33 du 14 mai 1975 telle que modifiée et complétée.
Loi n°12 de 1997 du 25 février 1997 sur les cimetières et lieux d'inhumation.
Décret n°1326 de 1997 du 7 juillet 1997 relatif à la préparation des tombes, aux règles d'inhumation et d'exhumation.
Circulaire du Ministère de l'Intérieur n°86 du 3 novembre 1997.
Article 76 de la loi organique sur les municipalités n°33 du 14 mai 1975 telle que modifiée et complétée.
Loi n°12 de 1997 du 25 février 1997 sur les cimetières et lieux d'inhumation.
Décret n°1326 de 1997 du 7 juillet 1997 relatif à la préparation des tombes, aux règles d'inhumation et d'exhumation.
Circulaire du Ministère de l'Intérieur n°86 du 3 novembre 1997.
Après le décès et avant l'inhumation.
Certificat médical attestant un décès de cause naturelle.
Autorisation du Procureur de la République en cas de décès suspect ou inexpliqué.
Rapport des services de sécurité pour les cas de décès non naturels.
Paiement des droits relatifs au document demandé.
Autorisation du Procureur de la République en cas de décès suspect ou inexpliqué.
Rapport des services de sécurité pour les cas de décès non naturels.
Paiement des droits relatifs au document demandé.
Bureau de l'état civil à la municipalité ou au district municipal.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Bureau de l'état civil à la municipalité ou au district municipal.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Immédiatement
Remarques
Si le décès est suspect, résulte d'une violence, d'un accident ou d'une circonstance inhabituelle, l'autorisation d'inhumation n'est délivrée qu'après rapport des services de sécurité nationale.
En cas de transfert de corps, l'agent de l'état civil qui reçoit le défunt à destination établit l'autorisation d'inhumation sur la base des documents accompagnant le corps (certificat médical et extrait de décès), sans enquête complémentaire.
Toute personne qui procède à l'inhumation sans autorisation est passible d'emprisonnement et d'une amende.
