Documents constituant le dossier de demande de permis de construire
Tout citoyen souhaitant construire un bâtiment, rénover un ancien ou y effectuer des réparations, est tenu d’obtenir un permis de construire. À cet effet, il doit présenter les documents suivants :
- Demande sur papier libre signée par le demandeur du permis ou son représentant. (2 exemplaires)
- Titre de propriété, jugement d’héritage ou document prouvant la propriété du terrain. (2 exemplaires)
- Fiche technique signée par l’architecte. (2 exemplaires)
- Projet de construction en cinq exemplaires. (5 exemplaires)
- Reçu de dépôt de la déclaration fiscale. (5 exemplaires)
- Attestation de paiement des taxes dues par le propriétaire du bien.
- Étude technique sur la performance thermique des bâtiments (si plus de 500m²).
- Note de présentation. (2 exemplaires)
- Copie de la carte d'identité. (2 exemplaires)
Taxes sur les permis de construire
| Surface couverte | Taxe fixe (D) | Taxe supplémentaire (Dinars/m²) |
|---|---|---|
| 1 à 100 m² | 15.000 | 0,100 D/m² |
| 1 à 200 m² | 60.000 | 0,300 D/m² |
| 1 à 300 m² | 120.000 | 0,400 D/m² |
| 1 à 400 m² | 300.000 | 0,600 D/m² |
| Plus de 400 m² | 750.000 | 1,000 D/m² |
