Code des collectivités locales - Loi n°33 de 1975 du 14 mai 1975 et ses textes modificatifs, notamment la loi organique n°48 de 2006 du 17 juillet 2006
Loi n°122 de 1994 du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Le local construit conformément à un permis de construire n'a pas besoin d'une autorisation. Le citoyen peut directement s’adresser à l’ONAS (Office National de l’Assainissement).
Si le bâtiment concerné n'est pas construit avec un permis, la décision d'accorder ou non l'autorisation est prise par une commission technique spéciale.

Demande sur papier libre signée par le demandeur, mentionnant les informations nécessaires : adresse et références du permis de construire.
Titre de propriété ou document équivalent du bien objet de la demande.
Attestation de paiement des taxes municipales dues sur tous les biens situés dans la zone municipale.