Service de délivrance d'un duplicata du livret de famille
Loi n° 28 de 1967 du 30 juin 1967 relative à l'institution du livret de famille, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d'état civil.
Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d'état civil.
Le demandeur doit être Tunisien et marié.
La demande peut être faite par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne s’est pas remariée, la veuve qui reste dépositaire du livret sauf jugement contraire.
Le contrat de mariage doit avoir été rédigé dans la juridiction territoriale de la municipalité, par celle-ci ou par un notaire.
La demande peut être faite par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne s’est pas remariée, la veuve qui reste dépositaire du livret sauf jugement contraire.
Le contrat de mariage doit avoir été rédigé dans la juridiction territoriale de la municipalité, par celle-ci ou par un notaire.
Fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :
Extrait de décès du mari pour la veuve.
Copie du jugement de divorce pour la femme divorcée et gardienne.
Extraits de naissance des autres membres de la famille.
Frais relatifs à la délivrance du livret de famille.
Extrait de décès du mari pour la veuve.
Copie du jugement de divorce pour la femme divorcée et gardienne.
Extraits de naissance des autres membres de la famille.
Frais relatifs à la délivrance du livret de famille.
Service de l'état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Service de l'état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Délégation en dehors de la zone municipale.
Une semaine
Remarques
Remarque 1 :
Toute inscription dans le livret de famille ne peut être effectuée que par l'officier de l'état civil habilité, nul autre n'est autorisé à y insérer des modifications ou annotations.
Remarque 2 :
Les documents d'état civil extraits du livret de famille ont légalement la même valeur probante que ceux extraits du registre original.
Remarque 3 :
Est puni d'une année d'emprisonnement et d'une amende de 240 dinars quiconque utilise délibérément des documents issus d'un livret de famille comportant des informations incomplètes ou erronées.
Remarque 4 :
La légalisation des signatures sur les documents relatifs au don ou au retrait de don d'organes humains est gratuite.
