Articles 15 à 32 de la loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l'organisation de l'état civil, modifiée et complétée ultérieurement.
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, modifié et complété ultérieurement.
Lois statutaires des corps actifs, des agents des douanes, des forces armées et des agents diplomatiques.

La déclaration de décès doit être faite auprès de l'officier de l'état civil du lieu du décès ou du lieu de découverte du corps si le lieu de décès est inconnu.
Elle doit avoir lieu dans un délai de 3 jours suivant le décès.
Peuvent faire cette déclaration :
- Un proche ou toute personne disposant d'informations précises et complètes autant que possible
- Le directeur de l'hôpital ou du centre de santé dans les 24 heures suivant le décès
- Le directeur de prison si le décès a eu lieu en détention ou à la suite d'une exécution
- Les forces de sécurité ou de la gendarmerie en cas de décès suite à un accident ou à des violences

Le maximum d'informations possibles sur le défunt (si possible, un extrait de naissance ou la carte d'identité)
Rapport des services de sécurité si le décès s'est produit dans des circonstances suspectes