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Taxe sur les propriétés bâties

Définition
Les propriétés bâties situées dans la zone municipale sont soumises à une taxe annuelle appelée "taxe sur les propriétés bâties".
Dates de paiement
  • Le paiement s’effectue le 1er janvier de chaque année.
  • La taxe est due par :
    • le propriétaire du bien
    • le bénéficiaire
    • et en cas d’absence de ces derniers, elle est due par le détenteur ou l’occupant
Base et taux de la taxe

La taxe est appliquée sur la base de 2% du prix de référence du mètre carré couvert, conformément à l’arrêté n°1185 de 2007 :

Prix de référence (DT/m²) Surface couverte Catégorie du bien
100 - 162 ≤ 100 m² Catégorie 1
163 - 216 > 100 m² ≤ 200 m² Catégorie 2
217 - 270 > 200 m² ≤ 400 m² Catégorie 3
271 - 324 > 500 m² (activité industrielle) Catégorie 4
Taux de taxe selon les services

Le taux de la taxe est déterminé selon le niveau des services municipaux fournis au bien :

Taux % Services bénéficiés
8% Un ou deux services
10% Trois ou quatre services
12% Plus de quatre services
14% Plus de quatre services + autres services
John

Adresse

  • Place dignité, Bekalta | Monastir, Tunisie 5090
  • Bekalta
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lundi au jeudi
  • Matin( 08:30- 12:30 ) -Aprés-midi (13:30-17:30 )
vendredi
  • Matin( 08:30-13:00 ) - Aprés-midi ( 14:30-17:00 )
https://bekalta.site/fr/