Taxe sur les propriétés bâties
Définition
Les propriétés bâties situées dans la zone municipale sont soumises à une taxe annuelle appelée "taxe sur les propriétés bâties".
Dates de paiement
- Le paiement s’effectue le 1er janvier de chaque année.
- La taxe est due par :
- le propriétaire du bien
- le bénéficiaire
- et en cas d’absence de ces derniers, elle est due par le détenteur ou l’occupant
Base et taux de la taxe
La taxe est appliquée sur la base de 2% du prix de référence du mètre carré couvert, conformément à l’arrêté n°1185 de 2007 :
Prix de référence (DT/m²) | Surface couverte | Catégorie du bien |
---|---|---|
100 - 162 | ≤ 100 m² | Catégorie 1 |
163 - 216 | > 100 m² ≤ 200 m² | Catégorie 2 |
217 - 270 | > 200 m² ≤ 400 m² | Catégorie 3 |
271 - 324 | > 500 m² (activité industrielle) | Catégorie 4 |
Taux de taxe selon les services
Le taux de la taxe est déterminé selon le niveau des services municipaux fournis au bien :
Taux % | Services bénéficiés |
---|---|
8% | Un ou deux services |
10% | Trois ou quatre services |
12% | Plus de quatre services |
14% | Plus de quatre services + autres services |