Loi n°122 de 1944 du 28 novembre 1944 relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Le demandeur doit avoir réalisé les travaux de construction pour lesquels il a obtenu un permis conformément à la réglementation en vigueur
Les travaux réalisés doivent être conformes au contenu du permis et aux plans approuvés
Il doit disposer d’un procès-verbal de conformité des travaux

Demande rédigée sur papier par le concerné
Copie du procès-verbal de conformité des travaux et du permis de construire
Attestation de paiement des taxes municipales dues sur tous les biens situés dans la zone municipale.