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Permis de raccordement au réseau d’assainissement

Code des communes n°33 de 1975 du 14 mai 1975 et ses textes modifiés et complétés, en particulier le Code des communes n°48 de 2006 du 17 juillet 2006
Loi n°122 de 1994 du 28 novembre 1994 relative à la publication du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme

Le local construit conformément au permis de construire n’a pas besoin d’autorisation. Le citoyen peut contacter directement l’Office National de l’Assainissement (ONAS).
Si le local concerné n’est pas construit conformément au permis de construire, la décision d’octroi de l’autorisation est prise par une commission technique spéciale constituée à cet effet.

Demande sur papier simple signée par le demandeur, contenant les données nécessaires : adresse et références du permis de construire.
Titre de propriété ou équivalent du bien immobilier objet de la demande.
Attestation de paiement des taxes municipales dues sur tous les biens situés dans la zone municipale.

Service de l’état civil à la mairie ou à la circonscription municipale

Service de l’état civil à la mairie ou à la circonscription municipale

Dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.
John

Adresse

  • Place dignité, Bekalta | Monastir, Tunisie 5090
  • Bekalta
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