Comment accéder à l'information ?

L'accès à l'information se fait soit par consultation sur le site web de la structure concernée, si elle a publié l'information de manière automatique, soit par le dépôt d'une demande d'accès à l'information auprès de cette structure si l'information souhaitée n'est pas publiée.

Quelles sont les sanctions garantissant le droit d’accès à l’information ?

Toute personne qui entrave intentionnellement l'accès à l'information au sein des structures soumises à la loi sur l'accès à l'information est passible d'une amende de 500 à 5 000 dinars. Quiconque détruit intentionnellement une information de manière illégale ou incite quelqu’un à le faire est passible d'un an de prison et d'une amende de 120 dinars.

Quelles sont les modalités d'accès à l'information ?

Lors du dépôt de la demande, le demandeur doit préciser la modalité d’accès souhaitée :

– Consultation sur place, sauf si cela nuit à l'information,

– Obtention d'une copie papier,

– Obtention d'une copie électronique, si possible,

– Ou obtention d’extraits de l’information.

La demande peut être présentée :

1- Directement auprès de la structure, contre récépissé obligatoire,

2- Par courrier recommandé, fax ou email avec accusé de réception.

Quelles structures sont soumises à la loi sur l’accès à l’information ?

- Présidence de la République et ses structures

- Présidence du Gouvernement et ses structures

- Assemblée des Représentants du Peuple et ses structures

- Ministères et autres structures sous tutelle en Tunisie ou à l’étranger

- Banque Centrale

- Établissements et entreprises publics, y compris leurs représentations à l’étranger

- Structures publiques locales et régionales

- Collectivités locales

- Autorités judiciaires : Conseil supérieur de la magistrature, Cour constitutionnelle, Cour des comptes

- Instances constitutionnelles

- Instances indépendantes

- Instances de régulation

- Personnes morales de droit privé gérant un service public

- Associations et structures bénéficiant d’un financement public

Y a-t-il des frais pour accéder à l’information ?

Chaque personne a le droit d'accéder gratuitement à l'information. Cependant, si la fourniture implique des coûts, le demandeur sera informé à l’avance des frais, lesquels ne doivent pas dépasser les dépenses réelles supportées par la structure. Les cas où l'accès est payant sont strictement définis par la loi. Aucun paiement ne peut être exigé en l’absence d’un texte légal le stipulant. Si la loi exige un paiement, une preuve de règlement doit être fournie avant obtention de l’information.

Comment faire un recours en cas de refus ?

Un recours peut être adressé au chef de la structure concernée dans un délai de 20 jours suivant la notification du refus. La réponse doit être donnée dans les 10 jours. L’absence de réponse est considérée comme un refus implicite. En cas de refus explicite ou implicite, un recours peut être présenté à l’Instance d’accès à l’information dans un délai de 20 jours à partir de la notification ou du refus implicite.

Quel est le rôle du responsable d’accès à l’information ?

Le responsable d’accès à l’information, nommé par le chef de la structure, est chargé de :

1. Réceptionner, traiter et répondre aux demandes d’accès.
2. Assurer la liaison entre la structure et l’Instance d’accès à l’information.
3. Élaborer un plan d’action pour garantir le droit à l’information en coordination avec les responsables de la structure, sous la supervision du chef de la structure.
4. Rédiger un rapport trimestriel et un rapport annuel avec des statistiques et propositions pour renforcer l’accès à l’information.
5. Suivre la mise en œuvre du plan d’action et le mettre à jour.

Quels sont les délais de réponse ?

La réponse doit être fournie dans un délai de 20 jours à compter de la réception ou de la correction de la demande. En cas de consultation sur place, ce délai est réduit à 10 jours. Le refus doit être écrit et motivé, avec indication des voies de recours selon les articles 30 et 31 de la loi n°22-2016.

1. Si l’information demandée touche à la vie ou à la liberté d’une personne, la réponse doit être fournie par écrit dans les 48 heures suivant la demande.
2. L’absence de réponse dans les délais légaux est considérée comme un refus implicite, ouvrant droit à un recours.
3. Si l’information est détenue par une autre structure, le responsable d’accès doit informer le demandeur ou transmettre la demande dans un délai de 5 jours.
4. Un délai supplémentaire de 10 jours peut être accordé si la demande porte sur plusieurs informations.

*Dans tous les cas, l'absence de réponse dans les délais est considérée comme un refus implicite pouvant faire l’objet d’un recours.